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CSE – Recours à expert

Dans les établissements de plus de 300 salariés, à la place du CHSCT, la commission santé, sécurité et conditions de travail n’a pas la personnalité morale et ne peut donc pas voter le recours à une expertise. Cette décision doit obligatoirement être prise en séance plénière du CSE.

La mise en place cette commission SSCT est possible, en cas de risques avérés dans les établissements de moins de 300 salariés.

L’expertise du CSE est possible dès que l’effectif de l’entreprise atteint 50 salariés. Elle est renommée « Qualité de vie au travail », mais elle conserve les mêmes motifs de recours, soit en cas :

  • d’un risque grave ;
  • d’un projet important portant sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail ;
  • d’introduction d’une nouvelle technologie.

Les délais de mise en œuvre de l’expertise sont beaucoup plus serrés qu’auparavant.

Concernant les frais d’expertise, seul le recours pour risque grave est pris en charge à 100% par l’employeur. Pour les autres cas de saisine d’un expert, l’employeur ne paye que 80% du coût. Les 20% restant sont à la charge du budget de fonctionnement du CSE.

Pour en savoir plus : Vous pouvez nous appeler au 07 61 14 22 11 ou remplir le formulaire sur la page Nous contacter