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Fonction Publique – Recours à expert

Jusqu’à la mise en place de la nouvelle réforme de la fonction publique, en cours de préparation, les modalités de recours à expert restent inchangées et relèvent des dispositions :

  • du Code du travail (avant ordonnances) pour la fonction publique hospitalière,
  • Décret n°82-453 du 28 mai 1982 pour la fonction publique d’Etat
  • Décret n°85-603 du 10 juin 1985 pour la fonction publique territoriale

La préparation de la délibération est un élément déterminant du recours à expertise.
Les mandatés au CHSCT sont en droit de prendre conseil auprès des experts agréés.

Aliavox accompagne cette démarche :

  1. Analyse et compréhension de la situation de l’établissement et/ou de la collectivité
  2. Accompagnement à la rédaction de la délibération
  3. Suivi des décisions issues de la délibération (accord ou refus)

Pour aller plus loin

Les modalités de recours à expert relèvent des dispositions :

  • Article 55 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 pour la fonction publique d’Etat
  • Article 42 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 pour la fonction publique territoriale

Pour les deux décrets les modalités de recours à expert sont identiques :

Le comité peut demander au président de faire appel à un expert agréé conformément aux articles R. 4614-6 et suivants du code du travail (avant ordonnances) :

1° En cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;

2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article 45 du décret (85-603) et l’article 57 du décret 82-453.

En cas de refus :

  • Décret 85-603 : La décision de l’autorité territoriale refusant de faire appel à un expert doit être substantiellement motivée. Cette décision est communiquée sans délai au comité
  • Décret 82-453 : La décision de l’administration refusant de faire appel à un expert doit être substantiellement motivée. Cette décision est communiquée au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel