Menu

Fonction Publique – Recours à expert

Les modalités de recours à expert restent inchangées et relèvent des dispositions :

  • du Code du travail (avant ordonnances) pour la fonction publique hospitalière,
  • Décret n°82-453 du 28 mai 1982 pour la fonction publique d’Etat
  • Décret n°85-603 du 10 juin 1985 pour la fonction publique territoriale

Pour en savoir plus : Vous pouvez nous appeler au 07 61 14 22 11 ou remplir le formulaire sur la page Nous contacter