Menu

Institutions représentatives du personnel

Évolution des Institutions Représentatives du Personnel

Depuis le 1er janvier 2018, le Comité Social et Économique (CSE) remplace les anciennes Institutions Représentatives du personnel (DP, CE, DUP, CHSCT). Ce remplacement se réalise à la fin des mandats en cours, au plus tard le 31 décembre 2019.

Pendant la période de transition (correspondant à la fin des mandats en cours), les dispositions antérieures du code du travail restent applicables à ces mandats et les prérogatives des anciennes Instances Représentatives du Personnel sont maintenues. L’expertise CHSCT, pour risque grave et sur projet important, reste donc possible.

Après la mise en place du CSE, les conditions de recours à un expert pour une intervention sur les conditions de sécurité, de travail et  de santé changent. Dans les établissements de plus de 300 salariés, à la place du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE. Elle n’a pas la personnalité morale et ne peut donc pas voter le recours à une expertise. Cette décision doit obligatoirement être prise en séance plénière du CSE.

La mise en place cette commission SSCT est possible, en cas de risques avérés dans les établissements de moins de 300 salariés.

L’expertise du CSE est renommée « Qualité de vie au travail », mais elle conserve les mêmes motifs de recours, soit en cas :

  • d’un risque grave ;
  • d’un projet important portant sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
  • d’introduction d’une nouvelle technologie.

Concernant les frais d’expertise, seul le recours pour risque grave est pris en charge à 100% par l’employeur. Pour les autres cas de saisine d’un expert, l’employeur ne paye que 80% du coût. Les 20% restant sont à la charge du budget de fonctionnement du CSE.

L’agrément d’expert CHSCT disparaît et il est remplacé par une certification. Les modalités d’obtention de cette certification ne sont pas encore publiées. En attendant, l’agrément d’expert CHSCT est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.

Pour la fonction publique

Les modalités de recours à expert restent inchangées et relèvent des dispositions :

  • du Code du travail (avant ordonnances) pour la fonction publique hospitalière,
  • Décret n°82-453 du 28 mai 1982 pour la fonction publique d’Etat
  • Décret n°85-603 du 10 juin 1985 pour la fonction publique territoriale