Évolutions des IRP

Évolutions
des IRP

Depuis le 1er janvier 2018, le Comité Social et Économique (CSE) remplace les anciennes Institutions Représentatives du personnel.

RISQUES PROFESSIONNELS

Évolution des Institutions Représentatives du Personnel

Depuis le 1er janvier 2020, dans toutes les entreprises le Comité Social et Économique (CSE) remplace les anciennes Institutions Représentatives du personnel (DP, CE, DUP, CHSCT).

Pour la Fonction publique, les Comités Techniques et les CHSCT disparaissent à l’échéance des mandats en cours, au plus tard lors des élections de représentativité de décembre 2022. Ils sont remplacés par des Comités Sociaux d’Administration (CSA) ou Territoriaux (CST).

 

 
 
 

 

Après la mise en place du CSE, les conditions de recours à un expert pour une intervention sur les conditions de sécurité, de travail et de santé changent.

 

L’agrément d’expert CHSCT disparaît et il est remplacé par une certification. Les modalités d’obtention de cette certification ne sont pas encore publiées. En attendant, l’agrément d’expert CHSCT est prorogé jusqu’au 30 juin 2021. il permet aux experts d’intervenir à la demande des CSE.

INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES

Pour la fonction publique

 

Depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les instances représentatives du personnel de la Fonction Publique sont en cours de modifcation. Les modalités de recours à expert restent inchangées pour le recours pour risque grave et relèvent des dispositions :
•  du Code du travail (avant ordonnances
   Macron) pour la fonction publique
   hospitalière,
•  Décret n°82-453 du 28 mai 1982 pour la
   fonction publique d’Etat.
•  Décret n°85-603 du 10 juin 1985 pour la
   fonction publique territoriale.

À noter

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique réunit le CHSCT et le Comité Technique (CT) en une structure représentative du personnel équivalente au CSE. Il s’agit du Comité Social d’Administration (CSA) pour la fonction publique d’état et du Comité Social de Territoire (CST) pour la fonction publique territoriale.
Ces nouvelles instances se mettent en place au fur et à mesure de la disparition des précédents mandats. Elles devront être installées au plus tard le 31 décembre 2022.
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