Recours à expert

Membres de CHSCT de la fonction publique, si vous souhaitez utiliser votre droit à expertise, Aliavox vous accompagne du début à la fin de cette démarche.

RECOURS À EXPERT DANS LES CHSCT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le recours à l'expertise

Depuis le 1er janvier 2020, dans toutes les entreprises le Comité Social et Économique (CSE) remplace les anciennes Institutions Représentatives du personnel (DP, CE, DUP, CHSCT).

Pour la Fonction publique, les Comités Techniques et les CHSCT disparaissent à l’échéance des mandats en cours, au plus tard lors des élections de représentativité de décembre 2022. Ils sont remplacés par des Comités Sociaux d’Administration (CSA) ou Territoriaux (CST).

Durant les mandats en cours et jusqu’à la mise en place des CSA ou CST de la fonction publique, les modalités de recours à expert restent inchangées et relèvent des dispositions :

  • du Code du travail (avant ordonnances) pour la fonction publique hospitalière
  • Décret n°82-453 du 28 mai 1982 pour la fonction publique d’Etat
  • Décret n°85-603 du 10 juin 1985 pour la fonction publique territoriale
  • La préparation de la délibération est un élément déterminant du recours à expertise.
  • Les mandatés au CHSCT sont en droit de prendre conseil auprès des experts agréés.


Aliavox accompagne cette démarche :
Analyse et compréhension de la situation de l’établissement et/ou de la collectivité
Accompagnement à la rédaction de la délibération
Suivi des décisions issues de la délibération (accord ou refus)

CHSCT

Le risque grave

Le risque grave est défini comme tout risque susceptible de porter atteinte à la santé. Il peut s’agir d’un risque physique (chute, d’un accident lors de l’utilisation d’une machine), d’un risque organisationnel (par exemple : une organisation imposant de faire vite, limitant ainsi la sécurité), d’un risque, dit psychosocial, provoquant de la souffrance mentale et mettant en danger l’équilibre psychique.

Le projet Important

Les CHSCT de la fonction publique étaient consultés lors de la mise en place de projets importants. Or, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, en son article 94, supprime cette possibilité sans attendre la mise en place des CSA ou CST. Dorénavant, les consultations pour projets ont lieu uniquement au Comité Technique. Cependant, il est possible, en cas de projets modifiant les conditions de travail de réunir les deux instances en une « formation conjointe ».

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