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Dans les établissements de plus de 300 salariés, à la place du CHSCT, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) n’a pas la personnalité morale et ne peut donc pas voter le recours à une expertise. Cette décision doit obligatoirement être prise en séance plénière du CSE.
La mise en place cette commission SSCT est possible, en cas de risques avérés dans les établissements de moins de 300 salariés. L’expertise du CSE est renommée « Qualité de vie au travail », mais elle conserve les mêmes motifs de recours, soit en cas de :
Le risque grave est défini comme tout risque susceptible de porter atteinte à la santé. Il peut s’agir d’un risque physique (chute, d’un accident lors de l’utilisation d’une machine), d’un risque organisationnel (par exemple : une organisation imposant de faire vite, limitant ainsi la sécurité), d’un risque, dit psychosocial, provoquant de la souffrance mentale et mettant en danger l’équilibre psychique.
« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail. » (Article 4612-8 du code du travail).
L’introduction d’une nouvelle technologie entre dans la catégorie expertise pour projet.
CSE
Concernant les frais d’expertise, seul le recours pour risque grave est pris en charge à 100% par l’employeur. Pour les autres cas de saisine d’un expert, l’employeur ne paye que 80% du coût. Les 20% restant sont à la charge du budget de fonctionnement du CSE.